Le projet doit concerner un festival de musique ou de chanson (hors théâtre et danse).
1. 1. L’aide porte sur la masse salariale des artistes interprètes directement employés par la structure. La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :
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Tarif minimum répétition (par cachet)
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Tarif minimum représentation (par cachet)
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110 € bruts
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165 € bruts
1. 2. La demande d’aide doit concerner des dates situées APRÈS le dernier jour de la commission d’agrément sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum. Il doit y avoir au moins 6 représentations sur 3 dates (jours) en engagement direct. Les premières parties peuvent être comptabilisées. Les artistes engagés en contrat de vente ne sont pas pris en compte.
1. 3. La masse salariale en contrats d’engagement des artistes-interprètes (salaires bruts chargés) doit être au minimum de 6.000 euros et l’aide ne peut excéder 35% de la masse salariale.
2 - CONDITIONS A RESPECTER :
Le dossier doit être soumis complet via ADEL avant la date limite indiquée dans le calendrier des commissions (à défaut, il est basculé sur la commission suivante si les dates du projet le permettent).
2. 1 PIÈCES A FOURNIR :
- Le modèle de contrat d’engagement des artistes
- Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’agrément (exemple : contrat d’engagement d’artiste si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.
2. 2. Une seule aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). Cette catégorie d’aide regroupe les dossiers spectacle musical, spectacle dramatique et festival.
2. 3. Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.
3 - VERSEMENT :
La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure
3. 1. La structure aidée doit télécharger la convention de financement et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans « mon compte » sont à jour.
3. 2. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.
3.3. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet Versement les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde.
- un document de promotion portant le logo de la SPEDIDAM
- un contrat d'engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d'artiste, exemple : musicien, danseur, comédien)
- une attestation sur l'honneur du président ou gérant, certifiant que la totalité des contrats d'engagement qu’il a fait signer aux autres artistes ont été établis sur le même modèle
- les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation
- le bilan financier de la manifestation
- les feuilles de présence dûment complétées pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (les originaux devant être envoyés par courrier postal)
Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.
3.4. L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 35% de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes. De plus, si la structure justifie moins de 90% du budget artistique prévisionnel, l’aide est versée au prorata de la masse salariale réalisée.
3.5. L’aide est minorée de 20% en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels et si, lors de la visite d’un administrateur de la SPEDIDAM, celui-ci constate que les affiches SPEDIDAM ne sont pas apposées.
3.6. Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.
3.7. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé.
4 - CADRE LÉGAL :
4.1 Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’agrément de la SPEDIDAM peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.
4. 2. La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des conditions d’attribution des aides, y compris les obligations découlant d’un accord passé avec la SPEDIDAM auprès du service Droits du Spectacle Vivant pour toute utilisation d’un enregistrement dans le cadre du spectacle, objet de la demande de subvention, ou auprès du service juridique, en cas d’exploitation secondaire de l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) dudit spectacle (s’il a été sonorisé au moyen d’un enregistrement) par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce (DV), d’un phonogramme du commerce (CD) et/ou de mise à disposition du public à la demande sur internet.
4. 3 L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.
4. 4 L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes.
4. 5 En application du Code de la Propriété Intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs, en sollicitant, à cette fin l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du :
- service Droits du Spectacle Vivant pour l’utilisation d’un enregistrement dans le cadre de spectacles ;
- service juridique, en cas d’exploitation secondaire de l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) dudit spectacle (s’il a été sonorisé au moyen d’un enregistrement par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce (DVD), d’un phonogramme du commerce (CD) et/ou de mise à disposition du public à la demande sur internet.